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DÉCLARATION OBLIGATOIRE EN CAS DE DOMMAGE

Un accident, ça peut arriver – à tout le monde. En tant que client PEMA, il est important que vous suiviez la bonne procédure en cas de dommage.

Veuillez noter que :
En cas de dommage, vous êtes tenu de déclarer celui-ci à PEMA dans un délai de 48 heures.
Si vous contrevenez à cette obligation de déclaration, vous compromettez votre protection découlant des exemptions de responsabilité convenues !

Information

Communications sur les conséquences lors d’une violation des obligations de renseignement et d’éclaircissement après un sinistre:
 

Compte tenu des arrangements contractuels, vous êtes tenu de nous communiquer toutes les informations pouvant servir à l’éclaircissement des faits, après la survenance de l’événement assuré (« obligation d’éclaircissement ») ou nécessaires à la constatation de l’événement assuré ou à la détermination de l’étendue de notre obligation de fournir une prestation (« obligation de renseignement »).

Toute violation frauduleuse ou intentionnelle de votre part de l’obligation de renseignement ou de l’obligation d’éclaircissement nous décharge de l’obligation de fournir la prestation.

Si vous contrevenez à l’une de ces obligations par négligence grave, nous sommes autorisés à réduire notre prestation proportionnellement à la gravité de votre faute. La réduction ne s’appliquera pas si vous apportez la preuve que la violation de l’obligation n’est pas due à une négligence grave. 

Avez-vous des questions ou souhaitez-vous une consultation personnelle? Contactez-nous! Nous attendons votre demande avec impatience.

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